Dernière minute : L’arrêté du libre choix annulé par le conseil d’État

Par Maëlle Chabert | 28 Février 2016

Bonne nouvelle !

L’arrêté du 29 décembre 2014 qui stipule maladroitement l'information obligatoire du consommateur, écrite et orale, quant à son droit au libre choix d’un réparateur et d’un dépanneur, vient d’être annulé par le conseil d’État suite à un recours porté par le CNPA. Etant en l'état inapplicable par les professionnels, la direction générale du Trésor va  devoir le réécrire.

 Télécharger décision du Conseil d’État

 

Suite au prochain épisode...

 

 

Source : http://apres-vente-auto.com/, le 28/02/2016.